LE TAUX DE TVA A 7% DANS L’IMMOBILIER EST DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ
La quatrième et dernière loi de finances rectificative de l’année 2011, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, consacre un nouveau taux réduit de TVA à 7 % qui s’applique à compter du 1er janvier 2012 aux travaux de rénovation réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Ce nouveau taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
L’adoption définitive du nouveau taux réduit de TVA confirme une mesure transitoire en faveur des travaux ayant donné lieu à un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. Dans ces conditions, le taux de TVA restera facturé à 5,5 % pour la totalité des travaux concernés par le devis, même s’ils sont réalisés et acquittés à partir du 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de la majoration du nouveau taux réduit.
Les subtilités du passage au nouveau taux réduit de TVA pouvant être quelque peu mal comprises, voici, ci-dessous, une grille de lecture établie par la Fédération du bâtiment afin de mieux appréhender le changement de taux réduit de TVA.
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2011 |
2012
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CAS 1: Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2012 Travaux non exécutés ou en cours
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Taux TVA à 5,5% |
Taux TVA à 5,5% |
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CAS 2: Devis signé et acompte versé par chèque en 2011 Travaux exécutés en 2012
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Taux TVA à 5,5% Pour l’acompte |
Taux TVA à 7% Pour les factures |
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CAS 3: Travaux totalement exécutés en 2011, facturation définitive en 2011 et paiement de la facture en 2012
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Taux TVA à 5,5% |
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CAS 4: Autres cas
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Taux TVA à 5,5% |
Taux TVA à 7% |
Les équipes de l’agence immobilière Durand-Montouché, en charge de l’entretien du patrimoine immobilier, sont à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires dans le cadre de ce changement de taux réduit de TVA dans l’immobilier.
