HAUSSE DU TAUX DE LA TVA DANS L’IMMOBILIER

LE TAUX DE TVA A 7% DANS L’IMMOBILIER EST DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ La quatrième et dernière loi de finances rectificative de l’année 2011, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, consacre un nouveau taux réduit de TVA à 7 % qui s’applique à compter du 1er janvier 2012 aux travaux de rénovation réalisés dans […]

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